Conditions Générales de Vente

Version applicable à compter du 17/08/2026

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des prestations de services proposées sous le nom commercial MF SERVICES par Madame Marie-Fleur MARILL (ci-après « l'Entrepreneur » ou « le Prestataire »), à toute personne morale ou physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle (ci-après « le Client »), à l'exclusion de tout consommateur au sens du Code de la consommation.

L'Entrepreneur exerce son activité dans le cadre d'un Contrat d'Appui au Projet d'Entreprise (CAPE) conclu avec la Couveuse d'entreprises Interface, dont les modalités sont précisées à l'article 2 des présentes.

Les prestations concernées relèvent des domaines suivants : gestion administrative, appui commercial, organisation, coordination logistique, et missions d'assistance connexes, définies au cas par cas dans le devis accepté par le Client.

Le fait de passer commande, par acceptation d'un devis ou signature d'un bon de commande, implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout document du Client, sauf accord dérogatoire exprès et écrit du Prestataire.

Article 2 — Présentation du Prestataire et cadre juridique CAPE

MF SERVICES est le nom commercial sous lequel Madame Marie-Fleur MARILL exerce son activité de prestations administratives, commerciales et organisationnelles.

Dans le cadre du développement de son activité, Madame Marie-Fleur MARILL est titulaire d'un Contrat d'Appui au Projet d'Entreprise (CAPE) conclu avec la Couveuse d'entreprises Interface, conformément aux articles L. 127-1 et suivants et R. 127-1 et suivants du Code de commerce.

À ce titre, et jusqu'à l'immatriculation de sa propre structure, l'activité est hébergée juridiquement, administrativement et fiscalement par la Couveuse Interface : les factures sont émises par la Couveuse Interface et les règlements des Clients lui sont adressés, pour le compte de l'Entrepreneur.

Structure hébergeante (facturation et encaissement)

• Dénomination : Couveuse Interface (Interface Couvés 83)
• Siège social : 83 La Cannebière, 13001 Marseille
• SIRET : 429 116 965 000554

Contact opérationnel (exécution des prestations)

• Entrepreneur : Marie-Fleur MARILL – MF SERVICES
• Téléphone : 06 48 59 77 30
• E-mail : mfdesole2702@gmail.com

Article 3 — Devis et formation du contrat

Toute prestation fait l'objet, préalablement à son exécution, d'un devis détaillé remis gratuitement au Client, précisant la nature des prestations, leur durée ou volume estimé, leur prix HT, ainsi que les modalités et délais d'exécution.

Le devis est valable trente (30) jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire. Le contrat n'est formé qu'à compter de l'acceptation expresse du devis par le Client.

Toute prestation complémentaire ou modification substantielle du périmètre initial fera l'objet d'un devis complémentaire ou d'un avenant accepté par les deux parties avant sa réalisation.

Article 4 — Prix

Les prix des prestations sont ceux indiqués dans le devis accepté par le Client, exprimés en euros et hors taxes, le Prestataire n'étant pas assujetti à la TVA en application de l'article 293 B du Code Général des Impôts.

Les tarifs sont établis en fonction de la nature, de la durée et de la complexité de la mission confiée. Ils peuvent être facturés au forfait, à l'heure, ou sous forme d'abonnement mensuel, selon les modalités précisées au devis.

Les prix sont fermes pour la durée de validité du devis.

Article 5 — Modalités de paiement

Sauf stipulation contraire du devis, le paiement s'effectue selon les modalités suivantes :

• un acompte de 30 % du montant total est versé à la commande, à la signature du devis ;
• le solde, soit 70 % du montant total, est exigible à la livraison de la prestation ou selon l'échéancier prévu au devis.

Conformément au cadre du Contrat CAPE, les factures sont émises par la Couveuse Interface et les règlements doivent être établis à l'ordre de « Couveuse Interface » et non au nom de MF SERVICES à titre personnel.

Sauf accord écrit contraire, les factures sont payables à réception. Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'exigibilité d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, ainsi que des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt légal en vigueur majoré de dix points, conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce.

Article 6 — Délais d'exécution

Les prestations sont exécutées dans les délais indiqués au devis, donnés à titre indicatif. Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour respecter les délais convenus.

Les prestations peuvent être exécutées à distance ou sur site, sans limitation géographique, selon les modalités convenues entre les parties.

Article 7 — Obligations et responsabilité du Prestataire

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens dans l'exécution des prestations confiées.

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée, et sera limitée au montant HT effectivement facturé au titre de la prestation concernée.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de tout retard ou inexécution résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 8 — Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir au Prestataire, dans les délais convenus, l'ensemble des informations, documents et accès nécessaires à la bonne exécution de la mission, ainsi qu'à régler le prix des prestations dans les conditions prévues à l'article 5.

Article 9 — Assurance professionnelle

Dans le cadre du Contrat CAPE, Madame Marie-Fleur MARILL bénéficie, pour l'exécution de ses prestations, de la couverture d'assurance responsabilité civile professionnelle souscrite par la Couveuse Interface pour le compte des entrepreneurs qu'elle accompagne.

Article 10 — Propriété intellectuelle

Les livrables réalisés spécifiquement pour le Client sont cédés au Client dès complet paiement du prix, sauf mention contraire au devis. Le Prestataire conserve la propriété de ses méthodes, outils et savoir-faire propres.

Article 11 — Confidentialité

Chacune des parties s'engage à conserver strictement confidentielles les informations dont elle aurait connaissance à l'occasion de l'exécution des prestations, pendant toute la durée de la mission et deux (2) ans après son terme.

Article 12 — Protection des données à caractère personnel

Dans le cadre de l'exécution des prestations, le Prestataire peut traiter des données à caractère personnel relatives aux contacts du Client, aux seules fins de la bonne exécution de la mission. Voir la politique de confidentialité pour le détail.

Article 13 — Résiliation – Force majeure

En cas de manquement non réparé dans un délai de quinze (15) jours suivant une mise en demeure écrite, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit. En cas de résiliation par le Client sans manquement du Prestataire, les prestations déjà réalisées et l'acompte versé restent acquis au Prestataire.

Article 14 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action contentieuse. À défaut, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège du Prestataire.